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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7971 · 2 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

17 pour · 68 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 17
  • Contre 68
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • EPR1 pour, 25 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 17 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC1 pour, 6 contre, 2 abstentions
  • Dem0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • EcoS3 pour, 1 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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