Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Pour 33
- Contre 63
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 26 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 18 contre, 0 abstention
- LFI-NFP15 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC9 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 8 contre, 0 abstention
- EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention