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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7943 · 2 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

26 pour · 33 contre · 3 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 26
  • Contre 33
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • EPR0 pour, 16 contre, 0 abstention
  • SOC13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • EcoS4 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 0 contre, 1 abstention

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