Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Pour 37
- Contre 6
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- EPR9 pour, 4 contre, 0 abstention
- LFI-NFP8 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 2 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 0 contre, 3 abstentions
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention