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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7940 · 2 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

35 pour · 23 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 35
  • Contre 23
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • EPR16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • RN9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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