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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7962 · 2 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

55 pour · 30 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 55
  • Contre 30
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • EPR23 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN17 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 13 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • Dem7 pour, 0 contre, 1 abstention
  • EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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