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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7934 · 2 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

26 pour · 9 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 26
  • Contre 9
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • EPR8 pour, 5 contre, 0 abstention
  • SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem1 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • RN0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • HOR1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention

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