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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7966 · 2 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

49 pour · 10 contre · 17 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 49
  • Contre 10
  • Abstention 17

Décomposition par groupe

  • RN18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP17 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 4 contre, 3 abstentions
  • Dem1 pour, 5 contre, 1 abstention
  • HOR0 pour, 0 contre, 6 abstentions
  • EcoS0 pour, 0 contre, 5 abstentions
  • DR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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