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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7970 · 2 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

62 pour · 29 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 62
  • Contre 29
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • EPR26 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 14 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • Dem7 pour, 0 contre, 1 abstention
  • HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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