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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7955 · 2 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

39 pour · 32 contre · 16 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 39
  • Contre 32
  • Abstention 16

Décomposition par groupe

  • EPR20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 0 contre, 16 abstentions
  • LFI-NFP0 pour, 13 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • Dem7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention

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