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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Scrutin n° 7976 · 2 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

59 pour · 1 contre · 21 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 59
  • Contre 1
  • Abstention 21

Décomposition par groupe

  • EPR19 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN1 pour, 0 contre, 16 abstentions
  • LFI-NFP15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem4 pour, 1 contre, 0 abstention
  • SOC5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR3 pour, 0 contre, 1 abstention
  • HOR2 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • NI1 pour, 0 contre, 1 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 0 contre, 1 abstention

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