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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7967 · 2 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

30 pour · 65 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 30
  • Contre 65
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • EPR0 pour, 28 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP17 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 16 contre, 0 abstention
  • SOC9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 7 contre, 1 abstention
  • HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • EcoS3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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