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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7954 · 2 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

75 pour · 11 contre · 3 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 75
  • Contre 11
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • EPR14 pour, 6 contre, 0 abstention
  • RN18 pour, 0 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR1 pour, 3 contre, 2 abstentions
  • DR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention

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