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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7964 · 2 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

25 pour · 52 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 25
  • Contre 52
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • EPR0 pour, 22 contre, 0 abstention
  • RN2 pour, 13 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 7 contre, 1 abstention
  • HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • SOC5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 2 contre, 0 abstention

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