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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7949 · 2 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

33 pour · 25 contre · 11 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 33
  • Contre 25
  • Abstention 11

Décomposition par groupe

  • EPR1 pour, 15 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 0 contre, 10 abstentions
  • EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 3 contre, 1 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention

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