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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7947 · 2 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

19 pour · 46 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 19
  • Contre 46
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • EPR0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC1 pour, 10 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention

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