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Assemblée nationale · Scrutin

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin n° 7988 · 7 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

72 pour · 203 contre · 1 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 72
  • Contre 203
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 62 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 51 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP37 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 30 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 23 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 18 contre, 0 abstention
  • SOC17 pour, 0 contre, 1 abstention
  • EcoS13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 6 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • GDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 4 contre, 0 abstention

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