Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Pour 112
- Contre 227
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 95 contre, 0 abstention
- LFI-NFP52 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 36 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 33 contre, 0 abstention
- SOC27 pour, 3 contre, 0 abstention
- EcoS22 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 20 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 16 contre, 1 abstention
- GDR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 7 contre, 1 abstention
- LIOT0 pour, 8 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 4 contre, 0 abstention