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Assemblée nationale · Scrutin

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Scrutin n° 7982 · 7 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

225 pour · 129 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 225
  • Contre 129
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN94 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 52 contre, 0 abstention
  • EPR40 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 37 contre, 0 abstention
  • DR32 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem19 pour, 2 contre, 2 abstentions
  • EcoS0 pour, 22 contre, 0 abstention
  • HOR20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • NI6 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LIOT5 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD4 pour, 0 contre, 0 abstention

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