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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n° 7985 · 7 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

117 pour · 232 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 117
  • Contre 232
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 94 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP50 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 39 contre, 0 abstention
  • SOC34 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 33 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 22 contre, 1 abstention
  • EcoS22 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 20 contre, 0 abstention
  • GDR9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 7 contre, 1 abstention
  • LIOT1 pour, 7 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 4 contre, 0 abstention

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