Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Pour 313
- Contre 199
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- RN123 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 69 contre, 0 abstention
- EPR54 pour, 12 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 60 contre, 0 abstention
- DR44 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem27 pour, 1 contre, 5 abstentions
- HOR30 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 29 contre, 0 abstention
- LIOT9 pour, 9 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 17 contre, 0 abstention
- NI12 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD5 pour, 0 contre, 0 abstention