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Assemblée nationale · 7 juillet 2026

Scrutin n° 7987 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre…

Adopté313 pour, 199 contre, 5 abstentions. Majorité requise : 257 des 512 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 56 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN122000
LFI-NFP06900
EPR551201
SOC06200
DR48000
Dem28150
HOR31000
EcoS02900
GDR01700
LIOT9800
UDR14000
NI6100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

  • Texte adoptéPIONANR5L17BTA0328

    proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

    Extrait — ouverture du texte (3 075 signes au total). La suite se charge avec la page.

    Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

    Type : Proposition de loi · Date : 6 juillet 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0328 · Législature : 17

    PROPOSITION DE LOI

    visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions,

    ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

    EN premiÈre lecture

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros : 691 et 2342.

    Article unique

    I. – (Supprimé)

    II (nouveau). – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

    1° L’article L. 435‑1 est ainsi modifié :

    a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

    b) Le 5° est abrogé ;

    c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

    « II. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

    « III. – Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » ;

  • Proposition de loiPIONANR5L17TAP0328

    proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

    Texte pas encore récupéré.

Analyse du texte

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

n° 691 · 1 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque modéré

4.5 / 10

Cette loi présume que les forces de l'ordre agissent en légitime défense quand elles utilisent leurs armes. Elle a été adoptée lors de la première lecture et vise à protéger les policiers.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle4.5
Conformité juridique2.5
Impact socio-économique4.5
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Les forces de l'ordre bénéficient d'une protection juridique renforcée
  • L'enquête judiciaire doit prendre en compte cette présomption
  • Il y a un risque d'usage excessif de la force par les agents
  • La sécurité des citoyens peut être impactée dans certaines situations

Qui est concerné

  • Les forces de l'ordre et leurs enquêteurs judiciaires
  • Les citoyens confrontés à des interventions policières

Quand

La loi entre en vigueur immédiatement après la deuxième lecture.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Chaque texte est noté sur cinq axes selon une grille publique, à partir de ce que le texte contient et non de ce qu'on en pense. Les points sont attribués par des critères vérifiables : deux lectures du même texte donnent la même note.

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