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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n° 7986 · 7 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

98 pour · 224 contre · 3 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 98
  • Contre 224
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 93 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP42 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 34 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 32 contre, 0 abstention
  • SOC28 pour, 3 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 20 contre, 2 abstentions
  • HOR0 pour, 20 contre, 0 abstention
  • EcoS19 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 7 contre, 1 abstention
  • LIOT2 pour, 6 contre, 0 abstention
  • GDR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 4 contre, 0 abstention

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