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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n° 7984 · 7 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

105 pour · 234 contre · 3 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 105
  • Contre 234
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 95 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP48 pour, 3 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 37 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 33 contre, 0 abstention
  • SOC27 pour, 4 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 20 contre, 1 abstention
  • EcoS21 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 20 contre, 0 abstention
  • GDR9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 7 contre, 1 abstention
  • LIOT0 pour, 6 contre, 1 abstention
  • UDR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 4 contre, 0 abstention

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