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Assemblée nationale · Scrutin

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin n° 8040 · 8 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

53 pour · 128 contre · 1 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 53
  • Contre 128
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 42 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 38 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP28 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 17 contre, 0 abstention
  • SOC16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 14 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • GDR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention

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