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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin n° 8046 · 8 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

87 pour · 38 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 87
  • Contre 38
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • EPR33 pour, 2 contre, 0 abstention
  • RN27 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 18 contre, 0 abstention
  • HOR10 pour, 1 contre, 0 abstention
  • Dem8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention

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