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Assemblée nationale · Scrutin

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin n° 8041 · 8 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

70 pour · 133 contre · 1 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 70
  • Contre 133
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • EPR0 pour, 42 contre, 1 abstention
  • RN0 pour, 35 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP32 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 19 contre, 0 abstention
  • SOC17 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 14 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • GDR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention

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