Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 283
- Contre 156
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- EPR85 pour, 0 contre, 1 abstention
- RN79 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 68 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 39 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 35 contre, 0 abstention
- HOR31 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem30 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR27 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT14 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 12 contre, 0 abstention
- NI7 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD5 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR5 pour, 0 contre, 0 abstention