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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin n° 8069 · 9 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

38 pour · 85 contre · 4 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 38
  • Contre 85
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

  • RN31 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 26 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 22 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 5 contre, 4 abstentions
  • HOR0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • EcoS2 pour, 5 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention

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