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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 885 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin n° 8051 · 9 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

39 pour · 37 contre · 4 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 39
  • Contre 37
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

  • EPR7 pour, 11 contre, 1 abstention
  • RN19 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 13 contre, 0 abstention
  • HOR5 pour, 1 contre, 2 abstentions
  • Dem3 pour, 1 contre, 1 abstention
  • DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention

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