Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Pour 41
- Contre 44
- Abstention 13
Décomposition par groupe
- LFI-NFP0 pour, 26 contre, 0 abstention
- RN5 pour, 6 contre, 10 abstentions
- EPR16 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem7 pour, 3 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- NI0 pour, 0 contre, 1 abstention