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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin n° 8107 · 9 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

29 pour · 68 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 29
  • Contre 68
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 26 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP19 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 17 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • SOC5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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