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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin n° 8194 · 10 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

42 pour · 23 contre · 2 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 42
  • Contre 23
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • RN15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR5 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • EcoS0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention

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