Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénom ènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Pour 0
- Contre 46
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- LFI-NFP0 pour, 12 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 9 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 10 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 4 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention