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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin n° 8241 · 10 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

31 pour · 24 contre · 1 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 31
  • Contre 24
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • LFI-NFP1 pour, 15 contre, 0 abstention
  • EPR11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 3 contre, 1 abstention
  • HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention

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