Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Pour 22
- Contre 43
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 15 contre, 0 abstention
- LFI-NFP15 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 15 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 7 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 1 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention