Assemblée nationale · Scrutin
l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Pour 31
- Contre 19
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- LFI-NFP3 pour, 11 contre, 0 abstention
- EPR11 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN5 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 3 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention