Assemblée nationale · Scrutin
l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Pour 30
- Contre 19
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- EPR14 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 14 contre, 0 abstention
- RN6 pour, 0 contre, 1 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 3 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention