Assemblée nationale · Scrutin
l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Pour 27
- Contre 23
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- EPR12 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 13 contre, 0 abstention
- RN8 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 2 abstentions
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention