Assemblée nationale · Scrutin
l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Pour 32
- Contre 24
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR14 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 15 contre, 0 abstention
- RN8 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention