Assemblée nationale · Scrutin
l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- Pour 27
- Contre 22
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- LFI-NFP0 pour, 15 contre, 0 abstention
- EPR10 pour, 0 contre, 2 abstentions
- RN7 pour, 0 contre, 1 abstention
- Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention