Assemblée nationale · 15 juillet 2026
Scrutin n° 8279 · Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la…
Adopté366 pour, 182 contre, 8 abstentions. Majorité requise : 275 des 548 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 91 voix.
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|
| RN | 119 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 89 | 0 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 65 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 63 | 2 | 0 |
| DR | 46 | 0 | 2 | 0 |
| EcoS | 0 | 36 | 0 | 0 |
| Dem | 35 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 33 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 18 | 2 | 3 | 0 |
| UDR | 17 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 16 | 0 | 0 |
| NI | 9 | 0 | 1 | 0 |
Le texte soumis au vote
Où en est ce texte
- Saisine du Conseil constitutionnel24 juillet 2026Soixante députés au moins
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme14 août 2026Décision n° 2026-915 DC
- Promulgation de la loi18 août 2026Journal officiel du 19 août 2026 (n° 192)
Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.
- Texte adoptéPRJLANR5L17BTA0331
projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- LUTTE CONTRE LES nuisances ET LA DÉLINQUANCE
- LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
- ADAPTATION DES MOYENS D’INTERVENTION
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE‑MER
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Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (RIPOST)
Type : Projet de loi · Date : 14 juillet 2026 · N° : PRJLANR5L17BTA0331 · Législature : 17
projet DE LOI
visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens,
MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 472, 601, 602 et T.A. 118 (2025-2026).
Assemblée nationale : 2850 et 2984.
TITRE IER
LUTTE CONTRE LES nuisances ET LA DÉLINQUANCE
DU QUOTIDIENArticle 1er
I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3. – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois, la fermeture de l’établissement qui commercialise ces articles en violation des dispositions législatives et réglementaires applicables à leur stockage et à leur commercialisation ou en méconnaissance d’un arrêté en interdisant ou en réglementant la vente.
« Le ministre de l’intérieur peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément accordés par l’autorité administrative permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs.
- Projet de loiPRJLANR5L17TAP0331
projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens