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Assemblée nationale · 15 juillet 2026

Scrutin n° 8280 · Droit à l'aide à mourir

Adopté291 pour, 241 contre, 29 abstentions. Majorité requise : 267 des 532 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 24 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.
RN121060
EPR64189
SOC5746
LFI-NFP6123
DR5412
Dem20160
EcoS3321
HOR16181
LIOT1084
UDR0170
GDR1023
NI370

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Fin de vie

Où en est ce texte

  1. Saisine du Conseil constitutionnel20 juillet 2026Soixante députés au moins
  2. Décision du Conseil constitutionnel : conforme14 août 2026Décision n° 2026-910 DC
  3. Promulgation de la loi18 août 2026Journal officiel du 19 août 2026 (n° 192)

Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.

  • Texte adoptéPIONANR5L17BTA0332

    proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

    Extrait — ouverture du texte (34 413 signes au total). La suite se charge avec la page.

    Droit à l'aide à mourir

    Type : Proposition de loi · Date : 14 juillet 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0332 · Législature : 17

    proposition DE LOI

    relative au droit à l’aide à mourir

    (Texte définitif)

    L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros :

    Assemblée nationale : 1re lecture : 1100, 1364 et T.A. 122.

    2e lecture : 2401, 2453 et T.A. 243.

    Commission mixte paritaire : 2861.

    Nouvelle lecture : 2773, 2915 rect. et T.A. 323.

    Lecture définitive : 3059.

    Sénat : 1re lecture : 661 (2024-2025), 264, 265, 256 et T. 43 (2025-2026).

    2e lecture : 440, 586, 587 et T. 109 (2025-2026).

    Commission mixte paritaire : 680 et 681 (2025-2026).

    Nouvelle lecture : 814, 825, 826 et T. 156 (2025-2026).

    Chapitre Ier

    Définition

    Article 1er

    Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

    Article 2

    Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

    « Section 2 bis

    « Droit à l’aide à mourir

    « Sous‑section 1

    « Définition

    « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.

    « II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »

    Article 3

  • Proposition de loiPIONANR5L17TAP0332

    proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

    Texte pas encore récupéré.

Analyse du texte

Ce dossier compte 3 versions du texte, analysées séparément : leurs notes décrivent des états successifs et ne se comparent pas entre elles.

Proposition de loi relative à la fin de vie

n° 1100 · 20 article(s) analysé(s) · complexité très complexe · risque modéré

3.7 / 10

La loi relative à l'aide médicale à mourir a été promulguée pour encadrer cette pratique en France. Elle modifie plusieurs codes juridiques pour préciser les conditions d'accès et la responsabilité des professionnels de santé.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle1.0
Conformité juridique0.5
Impact socio-économique6.0
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Les personnes en fin de vie peuvent accéder à l'aide médicale à mourir sous certaines conditions
  • Les établissements de santé doivent autoriser les interventions concernant l'aide à mourir
  • Des sanctions pénales sont prévues pour ceux qui empêchent ou tentent d'empêcher l'aide à mourir
  • Une clause de conscience est instaurée pour les professionnels de santé

Qui est concerné

  • Les personnes en fin de vie et leurs proches
  • Les établissements de santé et les professionnels de santé
  • La commission de contrôle et d'évaluation créée par la loi

Quand

Le texte est promulgué le 18 août 2026.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

n° 2401 · 20 article(s) analysé(s) · complexité très complexe · risque modéré

3.3 / 10

Cette loi permet aux personnes en fin de vie d'avoir accès à l'aide médicale à mourir sous certaines conditions. Elle établit des règles strictes et crée une commission pour contrôler son application.

Légitimité et nécessité3.5
Qualité rédactionnelle1.0
Conformité juridique3.5
Impact socio-économique5.0
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Les patients peuvent demander l’aide médicale à mourir si leurs conditions de santé sont insupportables et non réversibles.
  • Des professionnels de santé doivent participer aux procédures d'aide à mourir, sauf s'ils invoquent une clause de conscience.
  • Une commission contrôle et évalue les procédures pour assurer leur conformité avec la loi.

Qui est concerné

  • Les patients en fin de vie
  • Les professionnels de santé
  • La commission de contrôle et d'évaluation

Quand

Entrée en vigueur immédiate, les détails pratiques seront précisés par des arrêtés.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

n° 2773 · 20 article(s) analysé(s) · complexité très complexe · risque modéré

2.9 / 10

Cette loi établit un cadre légal pour l'aide médicale à mourir en France. Elle définit des conditions précises pour y avoir accès et protège les professionnels de santé qui participent ou refusent.

Légitimité et nécessité3.5
Qualité rédactionnelle1.0
Conformité juridique0.5
Impact socio-économique6.0
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Les personnes peuvent recourir à l'aide médicale à mourir sous certaines conditions.
  • Les professionnels de santé ont la possibilité d'exercer leur clause de conscience.
  • Une commission contrôle et évalue les procédures encadrées.

Qui est concerné

  • Personnes souhaitant recourir à l'aide médicale à mourir
  • Professionnels de santé

Quand

Entrée en vigueur immédiate pour la plupart des dispositions.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Chaque texte est noté sur cinq axes selon une grille publique, à partir de ce que le texte contient et non de ce qu'on en pense. Les points sont attribués par des critères vérifiables : deux lectures du même texte donnent la même note.

Le détail de chaque critère, avec la preuve retenue dans le texte, la fiche pédagogique et les arguments du débat sont réservés aux abonnés.

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