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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 635 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin n° 8373 · 17 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

27 pour · 0 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 27
  • Contre 0
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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