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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin n° 8407 · 17 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

37 pour · 36 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 37
  • Contre 36
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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