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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin n° 8394 · 17 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

35 pour · 21 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 35
  • Contre 21
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • LFI-NFP0 pour, 17 contre, 2 abstentions
  • RN13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • HOR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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