Scrutin n° 8418 · Organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Sport professionnel

Type : Proposition de loi · Date : 19 juillet 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0334 · Législature : 17

PROPOSITION DE LOI

relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 456, 669, 670 et T.A. 137 (2024‑2025).

1. Commission mixte paritaire : 885 et 886 (2024‑2025).

Assemblée nationale : 1re lecture : 1560, 2797 et T.A. 322.

Commission mixte paritaire : 3057.

Chapitre Ier

Améliorer l’organisation du sport professionnel

Article 1er AA

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑5‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président, d’administrateur ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération créée en application de l’article L. 131‑1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212‑9. Un décret en Conseil d’État détermine les fonctions de direction ou de représentation qui, eu égard à l’exigence d’exemplarité qui s’y attache, ne peuvent être exercées au sein d’une fédération par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits mentionnés au même article L. 212-9.

« II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9. »

II. – Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 131‑5‑2 du code du sport qui, avant la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à l’article L. 131‑5‑2 du code du sport sont frappées, à compter de la date de publication de la présente loi, d’une incapacité d’exercer.