Scrutin n° 8421 · Montagne vivante et souveraine

Pour une montagne vivante et souveraine

Type : Proposition de loi · Date : 19 juillet 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0336 · Législature : 17

PROPOSITION DE LOI

pour une montagne vivante et souveraine

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2595, 2755 et T.A. 286.

1. Commission mixte paritaire : 3068.

Sénat : 1re lecture : 629, 832, 833, 815, 830 et T.A. 155 (2025-2026).

Commission mixte paritaire : 895 et 896 (2025-2026).

TITRE IeR

Adapter aux spÉcificitÉs des territoires

de montagne les dispositions relatives au maillage des services essentiels, À l’urbanisme et À la gouvernance

Article 1er

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑1. – L’État informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.

« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte les conditions d’enseignement, l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que l’offre scolaire globale. Elle est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte des résultats de la concertation avec les collectivités territoriales concernées. » ;