Assemblée nationale · 20 juillet 2026
Scrutin n° 8427 · Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Adopté296 pour, 224 contre, 41 abstentions. Majorité requise : 261 des 520 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 35 voix.
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|
| RN | 122 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 51 | 15 | 16 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 71 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 66 | 2 | 0 |
| DR | 48 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 38 | 0 | 0 |
| Dem | 19 | 11 | 6 | 0 |
| HOR | 24 | 3 | 4 | 0 |
| LIOT | 8 | 4 | 11 | 0 |
| UDR | 17 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 15 | 0 | 0 |
| NI | 7 | 1 | 2 | 0 |
Le texte soumis au vote
Où en est ce texte
- Saisine du Conseil constitutionnel24 juillet 2026Soixante députés au moins
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme14 août 2026Décision n° 2026-914 DC
- Promulgation de la loi18 août 2026Journal officiel du 19 août 2026 (n° 192)
Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.
- Texte adoptéPRJLANR5L17BTA0337
projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- BÂTIR DES PROJETS DE TERRITOIRE POUR RECONQUÉRIR NOTRE SOUVERAINETÉ FRANÇAISE
- MOBILISER L’ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES
- SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L’AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF
- RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS LA CHAÎNE ÉCONOMIQUE POUR AMÉLIORER LEUR REVENU
- LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS
Extrait — ouverture du texte (147 846 signes au total). La suite se charge avec la page.
Protection et souveraineté agricoles
Type : Projet de loi · Date : 20 juillet 2026 · N° : PRJLANR5L17BTA0337 · Législature : 17
projet DE LOI
d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2632, 2765 et T.A. 295.
- Commission mixte paritaire : 3067.
Sénat : 1re lecture : 689, 762, 763, 746 et T.A. 152 (2025‑2026).
Commission mixte paritaire : 893 et 894 (2025‑2026).
TITRE IER
BÂTIR DES PROJETS DE TERRITOIRE POUR RECONQUÉRIR NOTRE SOUVERAINETÉ FRANÇAISE
Article 1er
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 611‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comités de pilotage régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, reconnaissent des projets d’avenir agricole qui respectent les priorités définies au livre préliminaire. Ces projets peuvent concerner une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. Des engagements réciproques entre les participants à un projet d’avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle.
- Projet de loiPRJLANR5L17TAP0337
projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles