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Assemblée nationale · Scrutin

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Scrutin n° 8428 · 21 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

178 pour · 163 contre · 5 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 178
  • Contre 163
  • Abstention 5

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 89 contre, 0 abstention
  • EPR52 pour, 4 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP44 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 31 contre, 0 abstention
  • SOC15 pour, 15 contre, 1 abstention
  • EcoS22 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem21 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR10 pour, 8 contre, 1 abstention
  • LIOT9 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI4 pour, 6 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention

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